Urbanisme & foncier
Affirmation de convention de vente
L'affirmation de la convention de vente sécurise la transaction foncière avant la procédure de confirmation de droits auprès de l'ANDF.
- Délai
- 7 jours
- Coût
- Selon délibération fiscale communale
- Où s'adresser
- Service des affaires domaniales
Pièces à fournir
Cochez les pièces au fur et à mesure : votre liste est conservée sur cet appareil.
Étapes
- Dépôt de la convention
- Vérification au registre foncier communal
- Affirmation et enregistrement
L’affirmation de la convention de vente sécurise la transaction foncière avant la procédure de confirmation de droits auprès de l’ANDF.